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82 645 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304222_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation ; -

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102875_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration s'est à tort estimée liée par l'avis de la commission consultative médicale ; - la décision attaquée est

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402586_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304344_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par un arrêté du 8 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur ce même territoire durant un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour l’évaluation des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401539_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - la signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'arrêté est entaché

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201576_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La prestation partagée d'éducation de l'enfant, prévue à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, ne fait pas partie des ressources exclues pour la détermination des droits au revenu de solidarité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512162_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fonde.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502051_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’intéressé a fait l’objet d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour le 5 mai 2025 par les gendarmes de Val de Briey.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300151_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

la gendarmerie sur lequel est fondé l'arrêté attaqué, et ce en dépit d'une demande expresse le 19 décembre 2022 ; - il repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - compte tenu

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2220082_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme B, auxiliaire de puériculture des administrations parisiennes, a subi un accident le 27 janvier 2020, reconnu comme un accident de trajet par un arrêté de la maire de Paris du 26 octobre 2020.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407164_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ainsi, l’arrêté attaqué, s’il informe M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411243_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur les décisions attaquées : 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2400468_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201146_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs de celui-ci, doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100533_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de solidarité active de mai à novembre 2020 ainsi que la prime d'activité ; 2°) d'annuler l'indu de 1 709,17 euros de revenu de solidarité active ainsi que les retenues de 100 euros ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304207_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'arrêté attaqué, sans en particulier distinguer un tel moyen des erreurs de fait examinées au point 13, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202435_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le rapport disciplinaire évoque ses absences à ces dates-là, lesquelles ont fait l'objet d'une retenue de traitement pour service non fait, il précise

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305028_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305029_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Source officielle

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