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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304222_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation ; -
3ème chambre - JU
DTA_2102875_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration s'est à tort estimée liée par l'avis de la commission consultative médicale ; - la décision attaquée est
- 96h - Eloignement
DTA_2402586_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
2ème Chambre
DTA_2304344_20240207
7 février 2024
Par un arrêté du 8 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur ce même territoire durant un
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
Selon l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour l’évaluation des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401539_20241128
28 novembre 2024
doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - la signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'arrêté est entaché
Juge unique cellule 7
DTA_2201576_20231122
22 novembre 2023
La prestation partagée d'éducation de l'enfant, prévue à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, ne fait pas partie des ressources exclues pour la détermination des droits au revenu de solidarité
Reconduite à la frontière
DTA_2512162_20250730
30 juillet 2025
L'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fonde.
1ère chambre
DTA_2502051_20251127
27 novembre 2025
L’intéressé a fait l’objet d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour le 5 mai 2025 par les gendarmes de Val de Briey.
DTA_2300151_20250213
13 février 2025
la gendarmerie sur lequel est fondé l'arrêté attaqué, et ce en dépit d'une demande expresse le 19 décembre 2022 ; - il repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - compte tenu
2e Section - 3e Chambre
DTA_2220082_20241107
7 novembre 2024
Mme B, auxiliaire de puériculture des administrations parisiennes, a subi un accident le 27 janvier 2020, reconnu comme un accident de trajet par un arrêté de la maire de Paris du 26 octobre 2020.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2407164_20251124
24 novembre 2025
Ainsi, l’arrêté attaqué, s’il informe M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411243_20250630
30 juin 2025
Sur les décisions attaquées : 3.
Magistrat M. BEYLS
DTA_2400468_20240410
10 avril 2024
Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
CHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs de celui-ci, doit être écarté. 5.
Juge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
de solidarité active de mai à novembre 2020 ainsi que la prime d'activité ; 2°) d'annuler l'indu de 1 709,17 euros de revenu de solidarité active ainsi que les retenues de 100 euros ; 3°) d'enjoindre
DTA_2304207_20231215
15 décembre 2023
l'arrêté attaqué, sans en particulier distinguer un tel moyen des erreurs de fait examinées au point 13, M.
3ème chambre
DTA_2202435_20240426
26 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le rapport disciplinaire évoque ses absences à ces dates-là, lesquelles ont fait l'objet d'une retenue de traitement pour service non fait, il précise
Présidente QUEMENER
DTA_2305028_20250206
6 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,
DTA_2305029_20250206
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