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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203228_20231013
13 octobre 2023
dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique avant leur nomination comme stagiaire sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur
2ème chambre
DTA_2101633_20230526
26 mai 2023
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements
10ème chambre
DTA_2305990_20260428
28 avril 2026
peuvent se voir attribuer des fonctions de responsabilité en application de l’article 3 alinéa 2 du décret du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère
9ème Chambre
DTA_2106481_20221215
15 décembre 2022
Le 31 mars 2021, il a été affecté, de nouveau, dans les fonctions de directeur des services techniques.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203897_20220808
8 août 2022
du comité technique en date du 20 juillet 2021 ", il apparaît, à la lecture du procès-verbal de cette séance du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège,
6ème Chambre
DTA_2302102_20231120
20 novembre 2023
Les établissements publics de santé sont dotés, depuis la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, de comités techniques d'établissement, au lieu et place des comités techniques paritaires.
DTA_2206160_20231120
3ème chambre
DTA_2214752_20250124
24 janvier 2025
2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, alors en vigueur : " Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du
1ère chambre
DTA_2301856_20250619
19 juin 2025
relative à " l'affichage et la distribution des documents syndicaux en EPLE ", ensemble ladite fiche technique ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de retirer la fiche technique
DTA_2001301_20230314
14 mars 2023
B soutient qu'il entre dans la catégorie des agents exerçant des fonctions " d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents ".
DTA_2105487_20231102
2 novembre 2023
2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; - le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions
DTA_2103106_20230623
23 juin 2023
La grille du RIFSEEP adoptée par le comité technique de l'INAO en date du 19 novembre 2020 précise, quant à elle, que les IAE en services déconcentrés exerçant les fonctions d'ingénieur territorial et
DTA_2109098_20230616
16 juin 2023
Et aux termes de l'article 2 de leur statut particulier, " les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences
DTA_2109272_20221230
30 décembre 2022
reclassement, en considérant qu'il était inapte de manière absolue, permanente et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions.
DTA_2200209_20230613
13 juin 2023
avril 2017, a fixé à 750 euros le montant forfaitaire de la revalorisation automatique de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les adjoints techniques promus au grade C1.
1ère Chambre
DTA_2200114_20221108
8 novembre 2022
global d'heures de décharge ; - la DGRH n'a pas créé de comité technique paritaire pour les agents de l'autorité polynésienne de la concurrence qui ne sont représentés dans aucun comité technique paritaire
8ème chambre
DTA_2303383_20251020
20 octobre 2025
22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600895_20260409
9 avril 2026
Il résulte des termes du règlement de consultation du marché que les offres sont analysées et classées en fonction de quatre critères, le prix (35%), la valeur technique (40%), la capacité à coordonner
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
privilégiées (cf. liste indicative en annexe du présent règlement). / La hauteur de 1,80 m peut être dépassée pour tenir compte d'une meilleure intégration dans le paysage urbain local ou en cas de nécessité technique
DTA_2105695_20231017
17 octobre 2023
La ville de Metz soutient d'une part, que les délibérations contestées en prévoyant, dans leur annexe II, que le régime indemnitaire applicable à la " filière technique " dont relève le groupe de fonctions
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