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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
de commerce de la société la Pharmacie du Centre Berlioz en quinze ans ; sur le fondement de l'offre établie en 2015, la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce remplit l'ensemble
1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
société immobilière et exploitation Hôtel Majestic.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
également titulaire d'une délégation de service public de l'exploitation de la plage Ouest, société concurrente de la société DetC et qu'elle a participé à la délibération en qualité de rapporteure et
DTA_1909538_20230404
4 avril 2023
Toutefois, alors que le seul manque à gagner éventuel de la société requérante ne saurait lui conférer un intérêt à agir, celle-ci ne justifie pas que les conditions d'exploitation de sa micro-centrale
7ème Chambre
DTA_2309183_20251208
8 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société anonyme Aéroports de Paris (ADP) est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et est propriétaire des ouvrages concourant
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
Toutefois, les titres en litige, qui mentionnent " application article 61 ainsi que l'année concernée ne contiennent aucune référence explicite de ce courrier, de sorte que la société Saur est fondée à
6ème Chambre
DTA_2310273_20260305
5 mars 2026
C..., qui exploite le bar restaurant « Avenir Café », a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le service a remis en cause le résultat imposable de la société et la taxe
DTA_2303395_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle exploite elle-même l’investissement éligible au sens de l’article 244 quater W du code général des impôts et en supporte les risques, la société
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
La société Terragr'eau n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes aurait commis une faute en ne précisant pas dans le dossier de consultation le pourcentage d'eau présent dans les déchets
3ème Chambre
DTA_2303206_20250514
14 mai 2025
Sur les préjudices de la société MMA Iard : En ce qui concerne la perte d'exploitation : 6.
1ère CHAMBRE
DTA_2200275_20221208
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Société d'exploitation des cinémas Hickson est rejetée.
4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
Alors que la rémunération du délégataire, telle prévue par les stipulations contractuelles, repose sur l'abonné, la société Sade Compagnie Générale des Exploitations du Languedoc-Roussillon n'est pas fondée
2ème chambre
DTA_2208947_20251211
11 décembre 2025
La société Entrepôts de Champigny n’est, par suite, pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l’établissement public Société du grand Paris. 5.
2ème Chambre
DTA_2001624_20230201
1 février 2023
; ( sur l'item relatif à la circulation : la société Passenaud offre une possibilité de circulation plus simple, plus sécurisée et plus rapide et elle était fondée à obtenir davantage de points sur
DTA_2100911_20240221
21 février 2024
; - les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508462_20251212
12 décembre 2025
Par la présente requête, la société Alpha Drones Services demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505810_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 17 octobre 2025, la société Primeurs B..., représentée par Me Paloux, demande au juge des référés saisi sur le fondement
8ème chambre
DTA_2107055_20240221
est également irrecevable en raison de son défaut d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DTA_2405642_20250108
8 janvier 2025
La Vignole font partie du domaine public skiable et à ce que soit mise à la charge de la société La Vignole une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
Elle a été cédée le 31 mai 2019 à la société de droit allemand Mutares Holding-31 GmbH, puis le 30 juillet 2021 à la société de droit liechtensteinois Licap GmbH.
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