Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

B... soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * viole le droit d’être entendu garanti par le

A... d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence valable un an l’autorisant à travailler.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

le public, et notamment les associations de défense de l’environnement, d’une garantie.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 ; 2°) d'ordonner la restitution des droits versés au titre de la taxe foncière des années 2018 et 2019, dans le cadre de la garantie

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 ()'".

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 ()'".

Il soutient que Mme B a été mise en possession d'un récépissé valable du 27 juin 2025 au 26 septembre 2025.

Elle s'est vue délivrer un premier récépissé valable du 15 septembre 2022 au 14 mars 2023, régulièrement renouvelé jusqu'au 27 février 2024.

Il en va ainsi des visas de long séjour sollicités en qualité d'ascendant non à charge d'un ressortissant français.

salariée valable jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.

Sur la fin de non recevoir opposée par la société TRAPEG tirée du défaut d'intérêt à agir de la société BMJ : 2.

Enfin, la circonstance que le document intitulé " Guide " a été remis au requérant en anglais n'est pas de nature pas priver celui-ci d'une garantie. 7.

C..., ressortissant algérien né le 13 octobre 1996 à Tizi Ouzou (Algérie), est entré en France le 5 août 2023 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 17 juillet 2023 au 30 août 2023.

Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 5.

Par deux arrêtés du 18 mars 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l'intégralité de ses prétentions.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

travailler et portant la mention " n'est valable qu'accompagné du titre de séjour [dont le renouvellement est sollicité] ".