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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301689_20250313
13 mars 2025
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi.
2ème chambre
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme () ". 10.
DTA_2101112_20230126
4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
Le recrutement au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (sergent et adjudant) régi par les dispositions du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois
6ème Chambre
DTA_2102394_20230504
4 mai 2023
L'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201882_20240315
15 mars 2024
A termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308622_20230424
24 avril 2023
B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête, souligne l'urgence, en rappelant que l'intéressé, employé sous contrat à durée indéterminée, est privé de ressources et donc de moyens de subsistance
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1°
JU 7ème chambre
DTA_2204076_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 octobre 2020 ; - l'expertise médicale du Dr C conclut à son inaptitude définitive à tout emploi ; - la réalité de son
3ème Chambre
DTA_1802533_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - ayant été victime d'un accident de service le 27 mars 2012, n'étant plus apte à reprendre son emploi et ne s'étant vu proposer aucun emploi adapté ou reclassement, il était en droit
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405171_20250303
3 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, le 10 mars 2022, à 11H28, Mme B D, employée de La Poste, effectuait sa tournée lorsqu'elle est tombée dans un regard d'égout, ouvert, non rebouché par une plaque et non
DTA_2200558_20241121
21 novembre 2024
Il lui est également reproché un manque d'organisation et une incapacité à prioriser. Si M.
Reconduite à la frontière
DTA_2505479_20251021
21 octobre 2025
B... a été condamné le 10 février 2023 par la cour d’assises de l’Essonne à une peine de huit ans d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure
11ème chambre
DTA_2213144_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la créance de prime d'activité en litige trouve son origine dans la prise en compte par la CAF, au titre du mois de juin à août de l'année 2019, du salaire
DTA_2302970_20251204
4 décembre 2025
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. : « Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. / S'il ne se trouve pas, dans un département, un ou
DTA_2205238_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 822-14 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois
2ème Chambre
DTA_2402518_20260415
15 avril 2026
B..., née le 9 mai 1954, a été employée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse en qualité d’agent de maîtrise principale titulaire avant de faire valoir ses droits à la retraite le 1er
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508852_20250910
10 septembre 2025
décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600119_20260323
23 mars 2026
avait organisé sa situation professionnelle en considération de sa prise de fonctions à l’ISPF ; son contrat à la direction de l’agriculture a pris fin le 31 janvier 2026 et depuis cette date, il se trouve
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