de les autoriser à assurer l'instruction en famille de leur fille, A, pour l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de les autoriser à instruire

A E et Mme D C ont déposé le 3 mars 2024 une demande d'instruire dans la famille leur fille B, née en juillet 2021.

Par une lettre du 2 septembre 2020, le service instructeur l'a informée de la prorogation du délai d'instruction de sa demande qui a été porté à cinq mois.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente pour instruire la demande, si elle s'estime insuffisamment informée, non de rejeter celle-ci, mais de demander au pétitionnaire de

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion

Le recteur de l'académie de Toulouse fait valoir que les conclusions à fin d'injonction, tendant à ce qu'il lui soit enjoint de délivrer à M. et Mme F l'autorisation d'instruire en famille leur enfant

demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de les autoriser à instruire

Par une lettre du 5 juin 2024, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

l'éducation ; - il est entaché d'une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement instruits

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet aurait dû instruire sa demande sur le fondement des articles

l'enfant ; il existe une situation propre à l'enfant dès lors qu'ils ont fait le choix d'une pédagogie dérivée de Montessori qui ne se retrouve pas à l'école publique et que la sœur de A est déjà instruite

A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la

d'appréciation quant à l'éligibilité de la société à bénéficier du fonds de solidarité ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est édictée au motif d'une impossibilité d'instruire

relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire

B et Mme E ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire dans la famille leur enfant D, née en janvier 2021.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

projet éducatif, reprenant la situation propre de l'enfant ainsi que les choix pédagogiques adaptés à celle-ci, a été validé par les services compétents puisque l'enfant a obtenu l'autorisation d'être instruite

projet éducatif, reprenant la situation propre de l'enfant ainsi que les choix pédagogiques adaptés à celle-ci, a été validé par les services compétents puisque l'enfant a obtenu l'autorisation d'être instruite

l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.