demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 octobre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle le département des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise de dette

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

de sa dette.

d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 454,16 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

active d'un montant de 3 315 euros (INK 001) au titre de la période du 1er août 2022 au 31 mai 2023, et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 994,50 euros, du montant de sa dette

euros pour la période comprise entre les mois de janvier et de septembre 2019, ensemble la décision du 12 février 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette

La procédure de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires du revenu de solidarité active qui sont débiteurs de sommes

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Toutefois, la CAF, qui réclame la somme demeurant en litige sur le fondement de l'action en répétition de l'indu des articles 1302 et 1302-1 du code civil, n'a pas annulé l'intégralité de sa dette au motif

Le 7 février 2023, une remise partielle de sa dette a été accordée à M. B. Par la présente, M.

et de lui accorder une remise totale de ces dettes.

La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière ; - le remboursement de cette dette, même avec l'échéancier

Il résulte toutefois de l'instruction et n'est pas contesté en défense que si la dette de 1 126,81 euros a été effacée par la banque de France, la dette initiale de M.

partielle de 27,50 euros sur la dette de 110,01 euros.

de la somme de 1 187,30 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité