aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Il fait valoir qu'il n'a aucune observation supplémentaire à faire sur la requête au regard des pièces qu'il verse aux débats. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'absence d'élément supplémentaire, les circonstances relatées ne font pas présumer l'existence de faits de harcèlement moral. 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A compter de l'accident médical non-fautif du 26 janvier 2015, Mme C a été hospitalisée durant 93 jours, elle a donc nécessité une assistance par une tierce personne durant 1 951 jours.

Toutefois, elle n'établit pas le caractère indispensable de la présence de sa tante à ses côtés ni l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec les autres membres de sa famille, alors que le préfet

: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par ailleurs, le préfet relève que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et un de ses frères.

Le nombre de jours à indemniser est de 2 413 jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M.