Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il a saisi le 7 novembre 2023, le juge des enfants afin d'obtenir une mesure de protection et des mesures provisoires. 11. Pour refuser de reconnaître à M.

A la suite de la saisine du Défenseur des droits par M. A, le maire a sollicité Me Blanc afin qu'il réponde au nom de la commune.

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros

à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en

Il a alors saisi le 27 octobre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. 12.

tardive du juge des référés, qui relève qu'il n'est pas établi que l'attestation de travail ait bien été communiquée à l'organisme " France Travail ", que la commune n'a jamais été saisie pour avoir une

B a été reconnu coupable, par un jugement du 28 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière correctionnelle, de détention non autorisée de stupéfiants et d'acquisition non autorisée

Par un jugement n° 1200738 du 30 avril 2015 devenu définitif, le Tribunal a condamné l’État à verser à M.

non-opposition à déclaration préalable du 19 mai 2020 dans le délai imparti ; Il évalue ses préjudices ainsi : - 25235,95 euros au titre du coût des travaux et des frais de remise en état ; -

suspension comme non fondée. 4.

A..., représenté par Me Landais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire

A B, alors surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Villepinte, a été mis en examen par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny du 3 juin 2015, confirmée

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins d'obtenir la suspension de la mise à exécution de l'arrêté du 29 mars 2023. 2. M.

D B, représenté A Me Harris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

administratif de remettre en cause l'appréciation portée par le juge judiciaire, juge de l'état des personnes, sur l'âge du requérant, que l'existence d'un pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt

de la somme mise à sa charge.

B a saisi la présidente du conseil départemental en application des articles L. 223-2 et R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles dont la mise en œuvre n'est pas soumise à la saisine préalable

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer