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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200178_20240514
14 mai 2024
Sur le non-lieu partiel : 2.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115481_20231113
13 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2021 et 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel et
10ème Chambre (JU)
DTA_2410588_20260513
13 mai 2026
Sur le non-lieu partiel : Il résulte tant des écritures en défense du ministre de l’intérieur que des mentions du relevé d’information intégral de M.
DTA_2412960_20260513
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B....
CH 1 JU
DTA_2500296_20250618
18 juin 2025
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
3ème Chambre
DTA_2216770_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête
JU-1ère chambre
DTA_2206441_20240315
15 mars 2024
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.
Chambre 3
DTA_2002580_20230707
7 juillet 2023
Sur le non-lieu partiel à statuer : 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut, au non-lieu
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305326_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre les décision de retrait de
1ère Chambre
DTA_2302083_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête
6ème Chambre
DTA_2305690_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête Il fait valoir que : - les points
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2108405_20230522
22 mai 2023
En ce qui concerne la constatation du non-lieu partiel : 4.
5e chambre
DTA_2108768_20250725
25 juillet 2025
octobre 2024, le CHR de Metz-Thionville, représenté par Me Levy conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à la saisie à tiers détenteur, au non-lieu
3ème chambre
DTA_2106158_20220719
19 juillet 2022
entre les contribuables ; Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103207_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions des requêtes.
Juge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut : 1) au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI portant invalidation du permis
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117768_20220728
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2306889_20250711
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer pour les conclusions dirigées contre le retrait de point intervenu
7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
Si l'administration fiscale soutient qu'elle n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de 223 215 euros, elle ne produit aucun avis de dégrèvement.
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