Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, la société Etablissements Barbié doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-

particulier à la sécurité incendie dans le quartier en raison des aménagements prévus par la SNC Lidl ainsi que de l'augmentation des nuisances en matière de circulation dans le secteur en raison des livraisons

) d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer un titre de séjour provisoire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Dès le début de l'exécution du marché, la SAS Marck et Balsan a rencontré des difficultés pour livrer les biens dans les délais requis, raison pour laquelle l'EPIDE lui a infligé des pénalités de retard

pour les 12 lots auxquels elle a candidaté dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’attribution d’accords-cadres à bons de commande pour la fourniture sous forme d’achat et livraison

ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017 ainsi que des intérêts de retard

distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

Par suite, l'acte attaqué, fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur de droit au regard de cet article. 5.

Il résulte de tout ce qui précède, au regard du public visé, que le CCAS d’Istres doit être regardé comme proposant un service d’abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société Habitat idéal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par

de Sours renforce son caractère d'assujettie ; - la circonstance que l'affectation ne soit pas immédiate mais différée du fait que les terres sont grevées d'un usufruit temporaire ne saurait, au regard

D'une part, il résulte de ces dispositions que l'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée au regard de l'ensemble des critères de jugement des offres.

la cession le 23 novembre 2017 de l’ensemble immobilier, qui a été réalisée par la SA Diane de Provanchère, aux droits de laquelle elle vient, ne peut être qualifiée de cession de terrain à bâtir au regard

société Maintlog, représentée par Me Salles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de sursis de livraison

Toutefois, il est constant que ces documents ont été établis après la vérification de comptabilité et ils ne peuvent être regardés comme ayant été conservés à l'appui de la comptabilité.

Le lycée lui a répondu le 14 mars 2017 avoir déjà prononcé la résiliation en l'absence de livraison des équipements.

2025 par laquelle la Commission nationale des titres-restaurant a refusé de l'assimiler à la profession de restaurateur permettant d'accepter les titres-restaurant dans le cadre de son activité de livraison

d'enjoindre au préfet du Doubs de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

d'enjoindre à la régie des eaux du Pays d'Aix de supprimer la canalisation présente sur sa propriété à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard