Mme A a été locataire du logement sis 32 rue Mirabeau à Rennes à compter du 1er septembre 2021.

reste seul allocataire. 3.

règlement est subordonné à l'émission imminente d'un titre de perception par la DDPP ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de son signataire reste

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

() Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai () ".

dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société anonyme (SA) Temsys, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

communiqué, la société civile immobilière (SCI) de la Butte aux Bergers, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

pas été communiqué, la société civile immobilière (SCI) Les Champs Foux, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

été communiqué, la société civile immobilière (SCI) Terre des Hommes, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

et le 2 avril 2024 la société civile immobilière (SCI) Courrier du Sud, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

pas été communiqué, la société civile immobilière (SCI) Les Pionniers, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

été communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Ciblex France, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière (SCI) La Planète, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

B E était locataire de son bien au 26 rue du Château sur la commune de Puget-sur-Argens depuis le 1er novembre 2023.

Elle soutient que : - il y a lieu de retenir le prix de revient du parc éolien de " Grande Place " déterminé par l'expert, mais le prix de revient des pistes d'accès aux éoliennes et des plateformes

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

il a mis à jour sa demande de logement locatif social.

- ils ne demandent qu'à rester temporairement sur ce site jusqu'au 22 octobre, date à laquelle ils s'en iront.

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° ter) d'enjoindre plus subsidiairement encore à la commune de Villeneuve-Saint-Georges de leur indiquer un lieu

Il ajoute disposer d’un logement dont il est locataire et bénéficier de l’aide médicale d’Etat d’autant qu’il souffre d’une pathologie pneumologique.