19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. () ".

Par des mémoires enregistrés les 20 juin 2022 et 26 avril 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 juin 2023,

D E C I D E : Article 1er : L'article 68 du règlement de voirie est annulé en tant qu'il prévoit la validation par Tours métropole Val de Loire du prestataire retenu par l'intervenant pour la remise

des travaux de reprise excédant la zone concernée par les travaux et en tant qu'il ne réserve pas l'hypothèse d'une intervention d'urgence ; - l'article 1.5, dans son alinéa 8 est illégal dès lors

Elle fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la suspension en litige, prononcée à titre provisoire, a des effets limités dans le temps, en vertu de l'article

Aux termes du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de

par les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; dès lors que les documents mis à la disposition du public lors de l’enquête publique préalable à la modification

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'association n'a pas respecté les obligations issues de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et que l'arrêté du 25 octobre 2018 ne

conclusions présentées à son encontre ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, dès lors qu'elle est une association régie par la loi de 1901 ; - les conclusions à fin d'appel en garantie

de ce retrait n'est intervenue que le 1er août 2022, soit postérieurement au délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article 1er de ses statuts, tel qu'il est cité par le CRCBN lui-même, " l'association dite " Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France ", fondée en 1901, a

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance.

L. 215-8 du code de l'environnement, qui n'est pas applicable dès lors qu'aucune procédure n'a été engagée sur le fondement de cet article ; - c'est par erreur que l'arrêté litigieux vise l'article

L'association de Groupements éducatifs (AGE), régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour but de concevoir, créer, administrer, animer tous les établissements ou services d'aide et de prise en charge

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; ()/ Ne peuvent toutefois pas faire l'objet

sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er (…) ».

aéronautique de Salon-Eyguières une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le lot n° 8 " revêtements de sols " a été confié à la société Vinet et le lot n° 9 " chauffage, ventilation, climatisation, plomberie " à la société Roquet.