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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300929_20230810
10 août 2023
, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses
7ème chambre
DTA_2311201_20260313
13 mars 2026
Toutefois, les dispositions du décret du 28 juillet 2010, ne posent pas de règle de motivation spéciale des comptes rendus d’évaluation professionnelle, lesquels ne correspondent à aucune des catégories
6ème chambre
DTA_2004145_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de la grossesse de Mme D et n'a pas davantage manqué à son devoir d'information ; - la rupture utérine de Mme D relève d'un
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201029_20230102
2 janvier 2023
Elle soutient que : - le document produit par la requérante au titre de la capacité professionnelle mentionné au point 13.1-D du règlement de la consultation ne comportait pas la mention du montant
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220178_20240809
9 août 2024
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201643_20221215
15 décembre 2022
d'être lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505931_20250918
18 septembre 2025
Dans ces circonstances, la décision en litige doit être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière et professionnelle de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506851_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2144-3 du même code : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles
5ème chambre
DTA_2005155_20230425
25 avril 2023
A sont imputables aux manquements commis par le centre hospitalier de Haguenau.
1ère chambre
DTA_1905656_20230407
7 avril 2023
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
1ère Chambre
DTA_2104136_20240226
26 février 2024
confirmée et comportant notamment : / 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; / 2° L'encadrement de plusieurs agents
3ème chambre
DTA_2302972_20250108
8 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
2ème Chambre
DTA_2103764_20230920
20 septembre 2023
, d'une qualification professionnelle
7ème Chambre
DTA_2104462_20250225
25 février 2025
L'expert estime que " l'exécution de cette césarienne a été faite selon les règles de l'art " et ne relève aucun manquement, indiquant que le " petit hématome de paroi " qu'a présenté Mme C est une " complication
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517633_20251114
14 novembre 2025
Il soutient qu’à la suite d’une réunion d’information organisée avec certains agents de la commune, plusieurs manquements ont été relevés : absence d’entretiens professionnels, absence de fiche de poste
DTA_2111298_20240723
23 juillet 2024
C, à savoir 80% ; - compte-tenu des manquements fautifs à retenir à l'encontre du CH de La Ciotat dans sa prise en charge, M.
DTA_2300567_20241107
7 novembre 2024
(CE) n° 1083/2006 du Conseil ; - le règlement (UE) n ° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n ° 1081/2006
ORTA_2303202_20230704
4 juillet 2023
Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'offre de la société attributaire est irrégulière, n'étant pas conforme aux exigences du règlement de la consultation ; le règlement
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
Les suites opératoires ont été marquées par une hémorragie nécessitant une ligature des artères utérines associées à un capitonnage utérin.
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense manque en fait et doit être écarté.
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