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14 065 résultats pour « manquements aux règles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300929_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311201_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Toutefois, les dispositions du décret du 28 juillet 2010, ne posent pas de règle de motivation spéciale des comptes rendus d’évaluation professionnelle, lesquels ne correspondent à aucune des catégories

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004145_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de la grossesse de Mme D et n'a pas davantage manqué à son devoir d'information ; - la rupture utérine de Mme D relève d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201029_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Elle soutient que : - le document produit par la requérante au titre de la capacité professionnelle mentionné au point 13.1-D du règlement de la consultation ne comportait pas la mention du montant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220178_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'être lésées par de tels manquements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505931_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans ces circonstances, la décision en litige doit être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation financière et professionnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506851_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2144-3 du même code : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005155_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A sont imputables aux manquements commis par le centre hospitalier de Haguenau.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905656_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104136_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

confirmée et comportant notamment : / 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; / 2° L'encadrement de plusieurs agents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302972_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103764_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

, d'une qualification professionnelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104462_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'expert estime que " l'exécution de cette césarienne a été faite selon les règles de l'art " et ne relève aucun manquement, indiquant que le " petit hématome de paroi " qu'a présenté Mme C est une " complication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517633_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient qu’à la suite d’une réunion d’information organisée avec certains agents de la commune, plusieurs manquements ont été relevés : absence d’entretiens professionnels, absence de fiche de poste

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C, à savoir 80% ; - compte-tenu des manquements fautifs à retenir à l'encontre du CH de La Ciotat dans sa prise en charge, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300567_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

(CE) n° 1083/2006 du Conseil ; - le règlement (UE) n ° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n ° 1081/2006

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'offre de la société attributaire est irrégulière, n'étant pas conforme aux exigences du règlement de la consultation ; le règlement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306902_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les suites opératoires ont été marquées par une hémorragie nécessitant une ligature des artères utérines associées à un capitonnage utérin.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense manque en fait et doit être écarté.

Source officielle

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