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308 665 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2101078_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

pas de rembourser l'indu réclamé par la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2404391_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » et aux termes de son article L. 262-3 : « Le montant forfaitaire mentionné

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106114_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200204_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202272_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - il n'est pas de redevable de cette somme ; - les locataires ont bien occupé le logement en cause ; - à supposer que l'indu soit fondé, celui-ci est prescrit ; - la caisse

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202273_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, il ne résulte pas du courriel que les services de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales ont adressé à M.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101088_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

a cessé leur service ; 5°) à titre subsidiaire de prononcer la remise des indus ; 6°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône, de l'Etat et de la

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201644_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle mentionne en outre être fondée sur les articles R. 262-37 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et indique enfin résulter des conclusions du rapport d'enquête établi par la caisse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200999_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle mentionne en outre être fondée sur les articles R. 262-37 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et indique enfin résulter des conclusions du rapport d'enquête établi par la caisse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202416_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle mentionne en outre être fondée sur les articles R. 262-37 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et indique enfin résulter des conclusions du rapport d'enquête établi par la caisse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106761_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle mentionne en outre être fondée sur les articles R. 262-37 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et indique enfin résulter des conclusions du rapport d'enquête établi par la caisse

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500034_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par une décision du 3 août 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300472_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une décision du 9 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308470_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que - il est de bonne foi, les indus en cause ne sont pas de fait de fausses déclarations mais d’indications erronées de la caisse ; - les revenus de son couple ne lui permettent pas de rembourser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316555_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la caisse primaire d’assurances maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404052_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Le 11 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Var a notifié à Mme C...

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_1914352_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400705_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Ils soutiennent que : - ils n'ont reçu aucune mise en demeure de payer ; - la dette en cause est prescrite ; - la caisse n'apporte pas la preuve du versement de l'aide en litige.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107438_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302642_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

Source officielle

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