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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2101078_20230615
15 juin 2023
pas de rembourser l'indu réclamé par la caisse d'allocations familiales.
JU Chambre Sociale
DTA_2404391_20260312
12 mars 2026
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » et aux termes de son article L. 262-3 : « Le montant forfaitaire mentionné
juge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la
JU 5ème chambre
DTA_2200204_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
Vice-président RIGAUD
DTA_2202272_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - il n'est pas de redevable de cette somme ; - les locataires ont bien occupé le logement en cause ; - à supposer que l'indu soit fondé, celui-ci est prescrit ; - la caisse
DTA_2202273_20230706
Enfin, il ne résulte pas du courriel que les services de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales ont adressé à M.
DTA_2101088_20221010
10 octobre 2022
a cessé leur service ; 5°) à titre subsidiaire de prononcer la remise des indus ; 6°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône, de l'Etat et de la
Président BESLE
DTA_2201644_20230511
11 mai 2023
Elle mentionne en outre être fondée sur les articles R. 262-37 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et indique enfin résulter des conclusions du rapport d'enquête établi par la caisse
DTA_2200999_20230511
DTA_2202416_20230511
DTA_2106761_20230511
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500034_20251028
28 octobre 2025
Par une décision du 3 août 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M. B...
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300472_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 9 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M.
juge unique (3)
DTA_2308470_20260506
6 mai 2026
Il soutient que - il est de bonne foi, les indus en cause ne sont pas de fait de fausses déclarations mais d’indications erronées de la caisse ; - les revenus de son couple ne lui permettent pas de rembourser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316555_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la caisse primaire d’assurances maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404052_20260306
6 mars 2026
Le 11 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Var a notifié à Mme C...
1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400705_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - ils n'ont reçu aucune mise en demeure de payer ; - la dette en cause est prescrite ; - la caisse n'apporte pas la preuve du versement de l'aide en litige.
DTA_2107438_20221122
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux
Cellule juge unique
DTA_2302642_20241106
6 novembre 2024
Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le
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