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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2529441_20260423
23 avril 2026
l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510175_20251003
3 octobre 2025
année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même
7ème Chambre
DTA_2300653_20230629
29 juin 2023
et professionnelle.
1ère Chambre
DTA_2502306_20251222
22 décembre 2025
B... ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale portés à sa connaissance.
4ème chambre
DTA_2117583_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
9ème Chambre
DTA_2414062_20250408
8 avril 2025
et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle et professionnelle ; - il méconnait
10ème Chambre
DTA_2300258_20231122
22 novembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dont professionnelle
DTA_2504584_20260422
22 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DTA_2304836_20240402
2 avril 2024
Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une
8ème Chambre
DTA_2205601_20230727
27 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
Juge social
DTA_2203594_20230424
24 avril 2023
admis au séjour en vertu d'un titre les autorisant à exercer toute activité professionnelle salariée sans limitation de durée ainsi que, d'autre part, des étrangers admis au séjour spécifiquement pour
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603262_20260417
17 avril 2026
et, notamment, professionnelle de M.
4ème Chambre
DTA_2301377_20230725
25 juillet 2023
A C, que la préfète de l'Ariège se serait abstenue de procéder à un examen sérieux et personnalisé de sa situation professionnelle et personnelle. En outre, M.
2 ème Chambre
DTA_2502006_20251030
30 octobre 2025
L’arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. Il mentionne également sa durée de séjour en France. Il précise que M.
6ème chambre
DTA_2315461_20250110
10 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DTA_2502590_20251202
2 décembre 2025
A... se prévaut de sa présence en France depuis 2018, de l’obtention d’un brevet d’études professionnelles (BEP) puis d’un baccalauréat professionnel en installation des systèmes énergétiques et climatiques
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418434_20241107
7 novembre 2024
DTA_2209538_20230621
21 juin 2023
de l'emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
DTA_2412898_20250701
1 juillet 2025
personnelle et professionnelle constituent des motifs exceptionnels justifiant l'exercice du pouvoir de régularisation du préfet ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
DTA_2303300_20231205
5 décembre 2023
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