des deux sociétés en participation, d’une part, et à l’imposition personnelle des requérants, d’autre part.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Il fait valoir que : - il a prononcé un dégrèvement des impositions en litige afférentes aux années 2015 et 2016, de sorte que le litige se limite à la somme de 44 578 euros, correspondant à l'imposition

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (..)

Mme D E a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé sis 166 avenue Jean Rieux à Toulouse dont elle est propriétaire.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a assujettie à cette imposition au titre de l'année 2017.

A ne justifie pas d'un intérêt personnel de nature à lui donner qualité pour introduire un recours tendant à la décharge d'impositions auxquelles il n'a pas été assujetti.

aux impôts commerciaux ; ne pas assujettir à l'impôt sur les sociétés son établissement revient donc à renforcer la distorsion de concurrence déjà existante ; - il doit donc être regardé comme relevant

En conséquence, l’EURL anciennement exploitante étant différente de sa personne juridique, l’inexploitation est indépendante de sa volonté.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Mme A demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des années 2014 et

Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant

Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2013 au 30 novembre 2016.

Mme C a bénéficié d'un crédit d'impôt de 165 873 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

à 242-0 Z decies de l’annexe II au code général des impôts s'il n’a pas réalisé durant la période considérée de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France, sous réserve des opérations

L'article LP. 194-2 du code précité dispose que " Sont soumises à cette contribution les personnes physiques ou morales assujetties à l'impôt sur les transactions () ".