l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.

Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office mise en œuvre au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016 doit être écarté. 13.

Dès lors, cette omission n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition. 3.

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

E, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 22 janvier 2026, M. B...

A est sans incidence sur la régularité de la procédure. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal doit être écarté. 7.

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

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L'irrégularité de la procédure d'édiction de la décision litigieuse est dès lors caractérisée ; - elle conteste fermement la matérialité des faits mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2022 est fondée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme D E, agissant en son nom propre et au nom de son fils B, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 25 juillet 2025, M. B...

B de la possibilité d'être représenté par la personne de son choix, ainsi qu'il a été dit au point 3, et en demandant à l'administration de lui octroyer une autorisation pour procéder au licenciement de

de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M.

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