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259 525 résultats pour « pourvoi formé par deux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1914449_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'appréciation dont il dispose, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux la demande de naturalisation de l'intéressé pour le motif mentionné ci-dessus. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328189_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Fait à Paris, le 12 janvier 2024. La juge des référés, V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500168_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que : - l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois à la demande du 28 février 2024 vaut acceptation tacite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501623_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

étage comprend, juste au-dessus de cet appartement, un autre appartement correspondant au lot n° 8 de la copropriété et faisant partie d’une succession ouverte le 21 octobre 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2201624_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

parts et demie. 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301080_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des pères des deux enfants. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508597_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303826_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A soutient que : - il a fait une demande de titre de séjour sur le site dédié, il y a deux mois et qu'il n'a pas de réponse, il souhaite pouvoir être régulariser afin de suivre des études d'infirmier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106673_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, confirmer l'ajournement à deux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212296_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 22 avril 2022 du préfet de l'Essonne ajournant à deux ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216441_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201524_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204264_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111795_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310385_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

produits par les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311841_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le D a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506512_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, en l'absence de pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés et à défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai, la requérante est, en vertu

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206842_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201740_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214353_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

produits par les parties.

Source officielle

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