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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1914449_20221019
19 octobre 2022
d'appréciation dont il dispose, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux la demande de naturalisation de l'intéressé pour le motif mentionné ci-dessus. 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328189_20240112
12 janvier 2024
Fait à Paris, le 12 janvier 2024. La juge des référés, V.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500168_20250505
5 mai 2025
Il soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que : - l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois à la demande du 28 février 2024 vaut acceptation tacite
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
étage comprend, juste au-dessus de cet appartement, un autre appartement correspondant au lot n° 8 de la copropriété et faisant partie d’une succession ouverte le 21 octobre 1991.
5ème Chambre (JU)
DTA_2201624_20230710
10 juillet 2023
parts et demie. 3.
9ème Chambre
DTA_2301080_20231204
4 décembre 2023
des pères des deux enfants. 5.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508597_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303826_20231010
10 octobre 2023
A soutient que : - il a fait une demande de titre de séjour sur le site dédié, il y a deux mois et qu'il n'a pas de réponse, il souhaite pouvoir être régulariser afin de suivre des études d'infirmier
3ème Chambre
DTA_2106673_20240227
27 février 2024
A, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, confirmer l'ajournement à deux
6ème Chambre
DTA_2212296_20250724
24 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 22 avril 2022 du préfet de l'Essonne ajournant à deux ans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216441_20241128
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
3ème chambre
DTA_2201524_20260130
30 janvier 2026
en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage.
1ère chambre
DTA_2204264_20240419
19 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit
12eme chambre
DTA_2111795_20240530
30 mai 2024
le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
9ème chambre
DTA_2310385_20240318
18 mars 2024
produits par les parties.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311841_20240122
22 janvier 2024
A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le D a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois.
ORTA_2506512_20250701
1 juillet 2025
Dans ces conditions, en l'absence de pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés et à défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai, la requérante est, en vertu
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206842_20240325
25 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201740_20221110
10 novembre 2022
8ème chambre
DTA_2214353_20230721
21 juillet 2023
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