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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
La SCI Printemps La Valette est propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial " Grand Var Est " situé sur la parcelle cadastrée section AL n° 583 sur le territoire de la commune de La
2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
la commune d'Auray, il existe plusieurs secteurs tarifaires distincts ; le centre-ville d'Auray (sections cadastrales AD, AK, AP et AR) relève du même secteur tarifaire (secteur 5) que des zones commerciales
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311077_20230519
19 mai 2023
de promotion publicitaire. 2°) d'enjoindre au préfet de police d'accorder à la société Adronaline Prod une dérogation à l'interdiction de survol de la LF-P23 Paris en ce qui concerne l'opération commerciale
4e Section - 1re Chambre
DTA_2301932_20251113
13 novembre 2025
bénéfice constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; les éléments indiqués ne permettent pas de satisfaire à cette obligation ; - les surfaces non commerciales
1ère Chambre
DTA_2200768_20240507
7 mai 2024
charges est en grande partie erronée ; - les rectifications relatives à des frais de déplacement pour des congrès à Toulouse en 2014 et à Orlando en 2015 ne sont pas fondées ; - les rehaussements pratiqués
JU-3ème chambre
DTA_2201046_20231228
28 décembre 2023
REV 6660 pour la révision des valeurs locatives dès lors qu'il s'agit d'anciens locaux à caractère industriel et que ce formulaire est relatif aux propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial
Juge unique (3)
DTA_2102760_20230630
30 juin 2023
classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400596_20250807
7 août 2025
Elle soutient que : - ayant conclu un contrat de mandat commercial avec la société par actions simplifiée Gîtes de France Aube en vue de la gestion du bien en cause, elle n’a à aucun moment de l’année
4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
Dès lors, la contrepartie commerciale alléguée par la SARL Red France n'est pas établie.
POLE URGENCES
DTA_2501377_20260305
5 mars 2026
, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. (...) ».
DTA_2501378_20260305
DTA_2501379_20260305
DTA_2501380_20260305
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une
3ème chambre
DTA_2006699_20231207
7 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Marius, qui exerce une activité de bar-restaurant sous le nom commercial " Les terrasses ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
Magistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
Bobibar ; - l'établissement de la valeur locative est erronée compte tenu de son classement en catégorie 3 " SPE3 salle de loisirs diverses " et non en catégorie 2 " établissements réservés à la pratique
1ère chambre
DTA_2400115_20260330
30 mars 2026
Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration fiscale établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts,
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
7ème Chambre
DTA_2301783_20250610
10 juin 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'assujettissement de l'association WORLD FITNESS aux impôts commerciaux : 2.
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
Les rappels correspondant aux bénéfices non commerciaux reconstitués ainsi qu'à l'impôt sur le revenu calculé sur la base des bénéfices non commerciaux tirés de son activité de médecin lui ont été notifiés
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