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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1921855_20221207
7 décembre 2022
la proposition de rectification que la société Berlioz Investment a son siège dans une adresse de domiciliation, et que l'entreprise domiciliaire, la société MAS International est une entreprise prestataire
4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
1ère Chambre
DTA_2200458_20230608
8 juin 2023
formulées en urgence, l'utilisation de l'outil informatique tel que disponible au sein de l'agence, sa capacité à répondre aux demandes formulées par les directions et au suivi assuré auprès des agences prestataires
2ème chambre
DTA_2300455_20251211
11 décembre 2025
Pour l’application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
B qui a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à deux reprises, d'abord à la suite d'une agression dont il aurait été victime de la part d'un prestataire de services et ensuite en raison de
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
des travaux du processus de construction et de maintenance des navires auprès de prestataires de services spécialisés " et la société requérante stipule que cette dernière dispose d'une " compétence avérée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303018_20240228
28 février 2024
fibre optique sur le domaine privé ainsi que dans une zone formée par le droit du terrain jusqu'au point d'accès au réseau, ces maîtres d'ouvrage sont libres de réaliser ces travaux avec un autre prestataire
6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
Le service vérificateur a en effet considéré que les sommes versées par la société MC Conseil France à la société Culture Events Altissima (CEA) en rémunération des prestations de services de reporting
3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
A l’issue d’une enquête menée contradictoirement et au cours de laquelle les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
Au cours des opérations de contrôle, le service a estimé que M.
DTA_2201254_20240625
25 juin 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
dotée en Grande-Bretagne d'une installation fixe d'affaire et ses opérations forme un cycle commercial complet hors de France, il incombe à l'administration de prouver l'existence d'un contrôle du prestataire
3ème chambre
DTA_2002862_20230608
DTA_2002946_20230608
DTA_2002956_20230608
DTA_2002838_20230608
DTA_2002840_20230608
DTA_2002841_20230608
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