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295 905 résultats pour « procédure de la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2304330_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

d'une erreur de droit et d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle procède d'une

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101123_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, T.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206836_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme C... B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510834_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B...

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112409_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507665_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe, à Me Airiau, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100079_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, H.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301405_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900623_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108126_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Mme F étant la partie perdante, elle n'est pas fondée en tout état de cause à solliciter le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de ces frais.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, l'État membre de référence au titre de cette procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305235_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elles demandent, en tout état de cause, que l'office national des forêts les garantisse et les relève de toute condamnation prononcée à leur encontre et qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303263_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il a, dans ce cadre, prescrit les mesures provisoires nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble et a, à ce titre, mis en demeure la SCI La Roseraie d'effectuer les travaux suivants : remise en état

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909324_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 13 octobre 2021 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300666_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 le maire de la commune d'Herblay, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2204615_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ainsi, dès lors que le traitement adapté à l’état de santé de M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209236_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue à l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603254_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. D...

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506245_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Ils demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel la maire de Hilsenheim les a mis en demeure de procéder, dans le délai de deux mois, aux travaux de démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504770_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la procédure de mise en recouvrement de la somme de 4 139

Source officielle

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