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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2304330_20240220
20 février 2024
d'une erreur de droit et d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle procède d'une
DTA_2101123_20230321
21 mars 2023
Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, T.
2ème Chambre
DTA_2206836_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme C... B...
Reconduite à la frontière
DTA_2510834_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B...
10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M.
DTA_2507665_20251003
3 octobre 2025
L’État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe, à Me Airiau, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du
DTA_2100079_20221122
22 novembre 2022
Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, H.
- Asile - 15 jours
DTA_2301405_20230216
16 février 2023
Vu les procédures suivantes : I.
8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : I.
3ème chambre
DTA_2108126_20221219
19 décembre 2022
Mme F étant la partie perdante, elle n'est pas fondée en tout état de cause à solliciter le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de ces frais.
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
, l'État membre de référence au titre de cette procédure.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305235_20240515
15 mai 2024
Elles demandent, en tout état de cause, que l'office national des forêts les garantisse et les relève de toute condamnation prononcée à leur encontre et qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303263_20230713
13 juillet 2023
Il a, dans ce cadre, prescrit les mesures provisoires nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble et a, à ce titre, mis en demeure la SCI La Roseraie d'effectuer les travaux suivants : remise en état
1ère Chambre
DTA_1909324_20220927
27 septembre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 13 octobre 2021 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300666_20230118
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 le maire de la commune d'Herblay, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article
5e chambre
DTA_2204615_20250923
23 septembre 2025
Ainsi, dès lors que le traitement adapté à l’état de santé de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209236_20221024
24 octobre 2022
Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue à l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603254_20260325
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. D...
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506245_20250820
20 août 2025
Ils demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel la maire de Hilsenheim les a mis en demeure de procéder, dans le délai de deux mois, aux travaux de démolition
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504770_20250715
15 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la procédure de mise en recouvrement de la somme de 4 139
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