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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524966_20251023
23 octobre 2025
’assurance maladie (CNAM) de communiquer les informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique relatives à l’attribution de l’accord-cadre portant sur le programme
Magistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'École polytechnique a rejeté sa demande de communication d'une part, pour chacune des chaires ou programmes de mécénat de
2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
La société Norma demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision.
2ème chambre
DTA_2203478_20240523
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.
1ère Chambre
DTA_2401510_20250220
20 février 2025
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
A et autres demandent notamment l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'enquête publique : 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_1919726_20220912
12 septembre 2022
A D demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.
4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
Par la requête visée ci-dessus, la société requérante demande l'annulation des décisions des 7 juillet 2022 et 16 février 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
B demande au tribunal l'annulation des décisions litigieuses. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102114_20250307
7 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
A B demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur l'existence d'un permis d'aménager tacite : 2.
ORTA_2202721_20230207
7 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Tarbes a délivré à la société Domaines du Sud Toulouse Programmes un permis de construire un ensemble
3ème Chambre
DTA_2306186_20251007
7 octobre 2025
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société Pythagore Éducation, représentée par son directeur général, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle l’association
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400044_20240117
17 janvier 2024
décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de mettre un terme aux opérations de prélèvement et de destruction des requins-tigres et des requins-bouledogues dans le cadre du programme
DTA_2001492_20240404
4 avril 2024
J G et Mme C G, représentés par Me Barnouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire des Vals du Dauphiné a approuvé le plan local
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
Enfin, le plan local d’urbanisme a été approuvé par une délibération du 7 février 2022 dont les requérants demandent l’annulation.
DTA_2402066_20260319
19 mars 2026
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
ORTA_2302869_20231110
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2023 pris par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, relatif aux opérations de restauration immobilière Programme
5ème Chambre
DTA_2005655_20230919
19 septembre 2023
C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 mars 2020 du conseil municipal de la commune de Yenne ayant approuvé le plan local d'urbanisme, en ce qu'elle classe ses parcelles cadastrées C n
1re Section - 2e Chambre
DTA_2124143_20221004
4 octobre 2022
Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du jury ayant prononcé son ajournement. 2.
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