domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse

Par arrêté du 10 juillet 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

présents sur le site, souligné dans les avis défavorables ou réservés émis par l'Office Français de la Biodiversité, la direction départementale des territoires et de la mer et par le porter à connaissance

Gros, président, M. Feghouli, premier conseiller, M. Rebellato, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, M.

J... et de sa famille au regard des éléments dont il avait connaissance. 3.

H... et de sa famille au regard des éléments dont il avait connaissance. 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Clément, président, Mme Rizzato, première conseillère, Mme Gros, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. La rapporteure, R.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - et les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

. / L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C dont l'administration avait alors connaissance, et notamment la présence sur le territoire français de leur enfant mineur.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) T3L, représentée par Me Zimbris-Golleau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, la société MNA Transports demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au regard de ce qui a été dit aux points 6 à 11, les faits reprochés à Mme B... constituent un manquement à son devoir de surveillance, d’exemplarité et une atteinte au lien de confiance entre les élèves

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.