Pour procéder à une retenue d'un trentième sur la rémunération de M.

B, qui détenait alors le grade de premier surveillant dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et était affecté au centre

50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ; - le

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Par un avenant du 16 juin 2022, sa rémunération a été revalorisée à l’indice majoré 498 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Par un avenant du 9 août 2022, sa rémunération a été revalorisée à l’indice majoré 554 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

En application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées

A B, demande au tribunal : 1°) de faire application du décret du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service

S'agissant de la rémunération de Mme B : 3.

de service jusqu'au mois de juin 2017, au cours duquel il a quitté ce logement au profit d'un logement personnel.

de 193 718 euros correspondant à 90,60% de la rémunération de M.

En ce qui concerne la rémunération de la gérance : 14.

et de transport de ce personnel vers leur lieu de travail temporaire en France.

Il s’ensuit que la somme de 745,27 euros réclamée à la requérante au titre des rémunérations indues pour le mois de février 2022 ne comporte pas d’incohérence.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie car la décision la prive de toute rémunération à compter du 24 mars 2026 alors qu’elle doit faire face à de nombreuses charges mensuelles estimées

Ils soutiennent que : - la rémunération perçue par Mme B au titre de l'année 2015 n'est pas excessive dès lors qu'elle a perçu des rémunérations de niveau équivalent en 2012 et 2013 ; l'administration

En période de conseil, la rémunération variable n’est pas versée.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Quant au versement de compléments de rémunération : 10.