CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
Ainsi, les arrêtés en litige, renouvelant l'homologation du circuit de motocross de Compreignac, n'entrent dans aucune des catégories d'installations ou d'opérations énumérées par cette annexe.
4ème Chambre
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
chiffre d'affaires ayant au demeurant été réalisée par la perception, lors de réunions se tenant systématiquement en dehors de la ZFU, des droits d'entrée et cotisations des membres intégrant ou renouvelant
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
A est fondé à soutenir que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en renouvelant de manière abusive ses contrats de travail à durée déterminée .
6ème chambre
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, à savoir l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision renouvelant
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313259_20250624
24 juin 2025
A, pour prendre l'arrêté du 11 avril 2023 renouvelant la mesure de gel d'avoirs, les ministres pouvaient sans commettre d'erreur de droit se fonder sur les mêmes éléments que ceux ayant justifié l'arrêté
URGENCES ETRANGERS
DTA_2403202_20251210
10 décembre 2025
B... est placée par le juge des enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance, l’extrait du dernier jugement produit renouvelant la mesure jusqu’au 31 mars 2024.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402064_20240226
26 février 2024
Article 2 : L'exécution de la décision du 29 décembre 2023 renouvelant le régime dérogatoire de fouilles intégrales auquel est soumis M.
11ème chambre, JU
DTA_2402157_20251104
4 novembre 2025
arthrodèses dans la région sacro-iliaque, opération qui lui a occasionné une perte de mobilité et des douleurs persistantes ; enfin, le 15 décembre 2023, son médecin traitant lui a établi une ordonnance renouvelant
7ème chambre
DTA_2206792_20230321
21 mars 2023
C E, ressortissant congolais, né le 7 septembre 1968, qui déclare être entré en France en 2001, a sollicité le 28 septembre 2020, le renouvellemement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale
4 ème Chambre
DTA_2503390_20260116
16 janvier 2026
de séjour et obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellent
Juge unique cellule 7
DTA_2203526_20240103
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2004688_20230511
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi
5ème Chambre
DTA_1908630_20230112
12 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
9ème chambre
DTA_2206031_20250922
22 septembre 2025
L'article L. 5411-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203924_20220831
31 août 2022
La société requérante qui bénéficie d'une terrasse en extérieur, n'établit pas que les conventions contestées, qui renouvellent des autorisations accordées depuis juin 2020, auraient pour effet de mettre
Reconduite à la frontière
DTA_2600509_20260212
12 février 2026
formé un recours contre la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l’a obligé à quitter le territoire français est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du 5 janvier 2026 renouvelant
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2504436_20260210
10 février 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 2025 renouvelant son assignation à résidence est illégal au motif qu’il est fondé sur une décision portant
DTA_2301067_20240507
7 mai 2024
conséquent, conclu des contrats de travail avec elle entre le 1er décembre 2016 et le 30 novembre 2022, soit pendant six ans, en totale méconnaissance de la limite d'âge ; en l'embauchant, puis en renouvelant
DTA_2301348_20230927
27 septembre 2023
du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, puis, le 31 janvier 2019, d'un jugement du tribunal pour enfants C renouvelant
DTA_2301456_20230414
14 avril 2023
exciper de l'illégalité des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date du 9 novembre 2022 portant transfert aux autorités portugaises, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés renouvelant
Page 32 sur 40