Toutefois, la circonstance que les mentions contenues dans le rapport soient erronées ou fausses ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à rendre irrégulières la procédure d'enquête.

B a communiqué divers renseignements concernant sa situation personnelle et familiale. Il a également fait état du caractère irrégulier de son entrée en France.

attaquées ne sont pas motivées ; - la caisse d'allocations familiales a irrégulièrement exercé son droit de communication ; - la caisse d'allocations familiales de la Somme a fait une appréciation erronée

d'autant qu'elle n'était pas en mesure de connaître le montant de ses frais réels à déduire de son chiffre d'affaires et ce faisant le montant à déclarer chaque trimestre ; - la somme réclamée est erronée

quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le motif tiré de la menace à l'ordre public est erroné

B car sa notification a été envoyée à une adresse erronée ; elle indique abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; elle demande d'admettre M.

entachée de plusieurs vices de procédure en l'absence d'identification de l'agent notifiant et en l'absence d'interprète lors de la notification ; - qu'elle indique des voies et délais de recours erronés

respecte pas l'article 5 de l'arrêté de permis de construire ; - les époux B ont commis une fraude par fausse déclaration mais également une fraude à la loi, dès lors qu'ils ont, dans leur demande, renseigné

Les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir que les montants retenus au titre des recettes professionnelles seraient erronés.

de deux mois après l’arrivée de l’intéressé ne saurait avoir perturbé son installation en France comme il le prétend ni empêché qu’il entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

School au cours de l'année universitaire 2024-2025, ces circonstances, à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

Elle soutient que le calcul de la prime obtenue est erroné et qu’elle aurait dû recevoir la somme de 7 500 euros au regard de sa situation fiscale.

Il soutient que : - en l'absence de réponse par l'administration à sa demande de renseignements, il a déclaré l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise dans la rubrique " autre ressources

C soutient toutefois avoir remis ce formulaire à l'administration en temps utile, et produit à cet effet le formulaire précité dûment renseigné par son médecin traitant le 20 mars 2023 précisant les affections

Si le premier courriel a été adressé à une adresse mail erronée, il ressort des pièces du dossier que le second courriel du 23 août 2022 a été adressé à l'adresse mail déclarée par le requérant dans sa

des points d'améliorations de la pratique pédagogique de Mme B, il n'apparaît pas que cet inspecteur aurait alors émis un avis défavorable à son renouvellement, d'ailleurs la grille d'évaluation renseignée

la demande de permis de construire indique une surface du terrain de 345 m² ; or, la parcelle ne fait, en réalité, que 318,31 m² ; le permis de construire a donc été obtenu sur la base de données erronées

Cependant, il ne ressort ni de la lecture du formulaire ni des mentions de la décision attaquée, le préfet ne précisant pas les champs qui n'auraient pas été renseignés ou qui seraient erronés, que la

B indique lui-même dans ses écritures que, malgré que l'adresse renseignée sur le courrier de notification était erronée, il a tout de même pris connaissance de la décision attaquée du 13 avril 2022 prononçant

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 7.