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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes
1ère chambre
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, ce dossier comportait le courrier du président du syndicat des eaux de Thonnance-lès-Joinville/Suzannecourt du 23 novembre 2015 indiquant avoir lancé une étude de mesures de débits sur ses deux
4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévue en cas de modification des espaces boisés en cas de coupe ou d'abattage d'arbres ; - la parcelle ZA 55 appartient au syndicat
6ème chambre
DTA_2004114_20240423
23 avril 2024
A cet égard, le compte rendu d'évaluation professionnelle renseigné par le directeur du parc, réalisé au titre de l'année 2017, alors que M.
DTA_2203201_20240216
6ème Chambre
DTA_2405876_20250724
24 juillet 2025
l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
Mme G et autres soutiennent que la superficie du terrain d'assiette renseignée dans le formulaire normalisé de demande de permis modificatif est erronée, dans la mesure où elle est identique à celle du
Chambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
L'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (G), syndicat mixte de collectivités créé en 1996, et reconnu établissement public territorial de bassin (EPTB) en 2009, a déposé le
DTA_2103261_20240430
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public
DTA_2101979_20240430
1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
. - Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; / 2° L'établissement public chargé de l'élaboration
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