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4 978 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004774_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale aurait dû procéder à un abattement de 45 % au regard des différences de caractéristiques entre les locaux litigieux et le local-type retenu, en application

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TA

2ème chambre

DTA_2400104_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

cette communauté d'agglomération se limitent, à titre obligatoire, à la promotion du tourisme et à titre facultatif, aux équipements touristiques structurants, répondant à une certaine importance, au regard

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2427912_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ainsi, les mêmes moyens, regardés comme dirigés contre la décision attaquée, manquent en fait et doivent être écartés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303383_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du département de Mayotte ; 2°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme totale de 140 582,46 euros en réparation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_1903774_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps () sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination

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TA

1ère Chambre

DTA_2200739_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur la demande relative aux surcoûts résultant du report de la date de livraison : 11.

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TA

7ème chambre

DTA_2407940_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Toutefois, d'une part, le conseil de discipline à qui une demande de report de la date de réunion est adressé n'est pas tenu de renvoyer l'affaire à une séance ultérieure et il ne ressort d'aucun texte

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TA

2ème chambre

DTA_2303496_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Après que la commission nationale d’agrément a donné un avis défavorable à l’agrément de cet avenant, compte tenu de son important effet report sur 2022, la Fédération des établissements hospitaliers et

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122877_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

un report de ses jours congés annuels non pris à la fin de l'année 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103193_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104023_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104024_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104268_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104269_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502353_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

entraîné la suspension de la validité de son permis de conduire ; - qu’il exerce la profession de technicien installeur principal de vidéo surveillance et que ses interventions et ses déplacements sont répartis

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400763_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

pendant quinze jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a reporté

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521624_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) ; Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ». 3. Mme A...

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308007_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle fait valoir qu'il n'y a pas d'urgence à statuer au regard de l'intérêt public à maintenir la séance du conseil municipal, au regard des questions à évoquer ; qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement

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TA

3ème chambre

DTA_2302484_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’un seul témoignage isolé fait état de ce que M. C... aurait chargé dans son véhicule personnel avec des produits du collège, sans autre précision.

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TA

3ème chambre

DTA_2103454_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de retraite protestante, représentée par Me Tardivel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 553 352,40 euros, subsidiairement une somme de 244 942,20 euros, en réparation

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