CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2004774_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale aurait dû procéder à un abattement de 45 % au regard des différences de caractéristiques entre les locaux litigieux et le local-type retenu, en application
2ème chambre
DTA_2400104_20250527
27 mai 2025
cette communauté d'agglomération se limitent, à titre obligatoire, à la promotion du tourisme et à titre facultatif, aux équipements touristiques structurants, répondant à une certaine importance, au regard
6e Section - 1re Chambre
DTA_2427912_20260320
20 mars 2026
Ainsi, les mêmes moyens, regardés comme dirigés contre la décision attaquée, manquent en fait et doivent être écartés.
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du département de Mayotte ; 2°) de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme totale de 140 582,46 euros en réparation
Chambre 3
DTA_1903774_20230202
2 février 2023
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps () sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination
1ère Chambre
DTA_2200739_20231109
9 novembre 2023
Sur la demande relative aux surcoûts résultant du report de la date de livraison : 11.
7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
Toutefois, d'une part, le conseil de discipline à qui une demande de report de la date de réunion est adressé n'est pas tenu de renvoyer l'affaire à une séance ultérieure et il ne ressort d'aucun texte
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
Après que la commission nationale d’agrément a donné un avis défavorable à l’agrément de cet avenant, compte tenu de son important effet report sur 2022, la Fédération des établissements hospitaliers et
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
un report de ses jours congés annuels non pris à la fin de l'année 2020.
4ème Chambre
DTA_2103193_20240118
18 janvier 2024
lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités
DTA_2104023_20240118
DTA_2104024_20240118
DTA_2104268_20240118
DTA_2104269_20240118
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502353_20251120
20 novembre 2025
entraîné la suspension de la validité de son permis de conduire ; - qu’il exerce la profession de technicien installeur principal de vidéo surveillance et que ses interventions et ses déplacements sont répartis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400763_20240209
9 février 2024
pendant quinze jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a reporté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521624_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) ; Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ». 3. Mme A...
ORTA_2308007_20230928
28 septembre 2023
Elle fait valoir qu'il n'y a pas d'urgence à statuer au regard de l'intérêt public à maintenir la séance du conseil municipal, au regard des questions à évoquer ; qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement
3ème chambre
DTA_2302484_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’un seul témoignage isolé fait état de ce que M. C... aurait chargé dans son véhicule personnel avec des produits du collège, sans autre précision.
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
de retraite protestante, représentée par Me Tardivel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 553 352,40 euros, subsidiairement une somme de 244 942,20 euros, en réparation
Page 32 sur 249
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.