Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, qu’il y a lieu de rejeter la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B... et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministère de l'Intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

public près le tribunal de police de Versailles a rejeté sa réclamation relative au procès-verbal.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'article L. 225-1 du code de la route et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2024 et le 18 mars 2024, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police.