Pour désigner la Croatie comme l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile déposée en France par M.

Dans un tel cas, l’État membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve.

Elle soutient qu'elle n'est pas responsable de cette dette.

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'école élémentaire des Caillols et à l'inspection académique de lui remettre les noms et adresses des représentants légaux de l'enfant responsable

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable de cette erreur ; - elle pensait avoir droit à cette aide ; - la somme demandée aura un impact sur ses ressources.

Elle soutient qu'elle n'est pas responsable de cet indu.

Il soutient que : - il n'est pas responsable de cet indu ; - il se trouve dans une situation financière précaire.

C, commerçant non-sédentaire, est spécialisé dans la vente de fruits et légumes et exerce son activité commerciale sur les marchés.

droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er juillet 1996 au 31 septembre 2008 au cours de laquelle elle a travaillé au sein de la maison de retraite de la Rose des vents

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

des actifs dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, autorisée par ordonnance du tribunal de commerce de Toulouse du 8 septembre 2022 et l'adjudicataire de cette vente aux enchères publique est

des actifs dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, autorisée par ordonnance du tribunal de commerce de Toulouse du 8 septembre 2022 et l'adjudicataire de cette vente aux enchères publique est

une barrière visuelle et renforçant les nuisances sonores ; l'expert Rieu a estimé la valeur initiale à 1 750 000 euros et la perte de valeur vénale potentielle à 30% ; l'ensemble du bien est mis en vente

dispositions des articles R. 131-11-6 et L. 131-5 du code de l'éducation en ce que l'autorité compétente n'a pas fait usage des possibilités de demander des compléments et de convoquer l'enfant et ses responsables

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 11 juillet 2023, Mme F... a été informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre et a été invitée à venir consulter son dossier

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".

Langlais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 1565/2023 du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé, en qualité de capitaine du navire « La Rose des vents

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de permis de construire entraine la perte du bénéfice des promesses de ventes conclues par la société Priams, société

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.