Par un arrêté en date du 12 octobre 2018 le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la société civile immobilière (SCI) Résidences Franco Suisse un permis de construire, valant permis de démolir,

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière « Les Cerisiers », à la commune de Millau et à Mme A... B.... Fait à Toulouse, le 2 mars 2026.

, dont la famille A apporte la preuve d'une possession continue et non interrompue, publique, et non équivoque, à titre de propriétaire depuis au moins 1956, n'appartient pas aux chemins ruraux de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2023, 3 avril 2025 et 30 avril 2025, la société de droit singapourien Chemical et Fertilizer Industry Holding (CFIh

et de fait qui la justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 27 août 2022, la société civile immobilière (SCI) GAB, représentée par Me Haddad, demande au tribunal :

en droit comme en fait, et en fonction des mêmes critères, l’obligation de motivation n’imposant pas à la préfète de retenir tous les éléments ou arguments soulevés par la commune au cours de la procédure

Dans ces conditions, si la commune pouvait mettre en œuvre la procédure de demande de pièces manquantes si elle estimait que la production de pièces complémentaires devait être exigée, elle ne pouvait,

Dans ces conditions, si la commune pouvait mettre en œuvre la procédure de demande de pièces manquantes si elle estimait que la production de pièces complémentaires devait être exigée, elle ne pouvait,

ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année en litige. 7.

ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année en litige. 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Calais : 5.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Fondateur et unique associé de la société de droit britannique AEVPCE Ltd créée en 2005, M.

A supposer que, comme le soutient la SCI des Gardy, la commune de Saumane-de-Vaucluse aurait procédé à la réfection en 2006 d'un parapet effondré suite à une manœuvre des pompiers ou aurait dégagé pendant

La commune de La Ciotat a, par un mémoire enregistré le 31 janvier 2020, soit deux mois après la communication, le 23 septembre 2019, du mémoire en défense de la SCCV La Ciotat Byzalion enregistré le 29

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY02360 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour la commune de Montrevel-en-Bresse, a annulé l'ordonnance

en retenant des loyers bruts comme assiette de calcul des droits à prestations ; - elle n'est pas en couple avec M.

Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l'intégralité

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires requérant tirées de l'irrecevabilité des conclusions en défense de la commune de Nice et de la société pétitionnaire : 2.

E C, représenté par Me Trink, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-2044 du 21 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant cessibles les biens immobiliers