un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a ordonné de remettre son passeport aux services

Par ailleurs, après avoir visé l'accord franco-marocain, la décision mentionne qu'il n'a produit ni le contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère ni le certificat médical obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et des pièces enregistrés les 3 mai 2022, 18 mai 2022 et 7 juin 2022, M.

séjour portant la mention « salarié » prévu à l’article 3 de l’accord franco-marocain est subordonnée à la production par l’intéressé d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par les services

soutient en outre qu'au vu des justificatifs qu'il fournit, toutes les conditions pour que l'autorisation de travail soit accordée sont réunies et le préfet ne pouvait, en dépit de l'avis défavorable du service

Le 17 janvier 2022, il a déposé auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans erreur matérielle que le préfet de l'Isère a pu considérer que les informations transmises au service de la main d'œuvre étrangère selon lesquelles

Il a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1602150 du tribunal administratif d'Amiens du 13 octobre

Mme B dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Humanidom pour un emploi d'assistante de vie à compter du 17 juillet 2023, il ressort des pièces du dossier que le service

A, ressortissant tunisien né le 30 août 1980, déclare être entré en France le 28 avril 2014, muni d'un visa Schengen valable du 25 avril au 25 mai 2014.

Par un second arrêté du 15 mai 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a assigné à résidence M.

ni son activité professionnelle débutée en août 2019 en tant que vendeur en vertu de deux contrats à durée indéterminée successifs et pour l'exercice de laquelle il bénéfice d'un avis favorable des services

que des décisions contestées ce qui ne lui permet pas de justifier d'une intégration professionnelle suffisante au sens des dispositions citées au point précédent et ce, malgré l'avis favorable du service

en France de l'intéressé qui conserve des attaches familiales dans son pays d'origine, et sur la circonstance que son dossier était incomplet, les demandes de pièces justificatives adressées par le service

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services du préfet d’Eure-et-Loir le 1er octobre 2020.

un arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, directement consultable en ligne, le préfet du Haut-Rhin a donné à Mme C B, adjointe au chef du service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complétés de pièces, enregistrés les 14 avril et 4 mai 2022 et les 19 et 20 mai 2022, M.

Par lettre du 25 mai 2021, M. et Mme E ont formé une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée par décision du 1er juin 2021, réceptionnée le 3 juin suivant. M.

Mme A B, ressortissante algérienne, née le 22 mai 1955 est entrée en France le 22 novembre 2015 sous-couvert d'un visa de type C.

le requérant était titulaire, limites que ni lui ni son employeur ne pouvaient ignorer, alors au demeurant qu'il reconnaît avoir travaillé durant cette période sans contrat de travail visé par les services