conseil départemental de la Guadeloupe, qui prévoit que son demi-traitement perçu à compter du 17 septembre 2021 donnera lieu à remboursement si la date de radiation des cadres et le paiement de sa pension

Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. () ". 4.

d'invalidité d'un montant annuel de 10 348,33 euros, soit un montant mensuel de 862,26 euros, inférieur au salaire minimum de croissance.

Il soutient qu'il bénéficie de pension d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier.

titulaires ayant élevé au moins trois enfants. (…) / V. – Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième

Le 17 avril 2023, Mme B... a sollicité le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.

A..., représentée par Me Gourinat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le maire de Chablis l’a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre

hospitalière : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ".

Aux termes du I de l’article 1390 du même code : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) E. Mesquite - A.

et 25 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Lille l'a admise à la retraite pour invalidité

Une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 35 %, dont 10 % au titre d'une blessure reçue en service en opération extérieure (OPEX) le 26 février 2013 au Mali, lui a été attribuée pour la

Au cours de sa séance du 6 février 2023, le conseil médical a émis un avis favorable à l’attribution à Mme D... d’une allocation temporaire d’invalidité en retenant des taux d’invalidité permanente partielle

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

B C, qui était titulaire de son vivant de pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension de retraite du combattant, d'une pension militaire d'invalidité et d'une pension de médaille militaire

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ".

Elle soutient que sa pension de retraite au titre de l'invalidité devait être calculée non pas sur la base de l'indice majoré 503 afférent au 13ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe

Le 22 mars 2022, Mme A a sollicité la révision de sa pension afin que cet avancement soit pris en compte dans la détermination de ses droits à pension.

A résulte de ce qu'il n'a pas signé le dossier de retraite qui lui a été adressé alors qu'il pourrait bénéficier d'une pension d'invalidité ; - la décision a été signée par la directrice des ressources