lui rende visite en détention, alors même qu'elle avait sollicité un permis de visite en ce sens avant que n'intervienne le transfert litigieux.

L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion.

Sur la décision de transfert : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Europe National Transport ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... avait été enregistré pour franchissement irrégulier des frontières italiennes le 20 avril 2025.

A se disant Rostom, ressortissant syrien né le 10 janvier 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Mme D, ressortissante guinéenne née le 27 juin 1994, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 5 février 2023.

prescriptions de mesures conservatoires au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et lui a prescrit, d'une part, diverses mesures en matière de transport

F D, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités

représentée par Me André Matouandou Massengo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert

D, ressortissant érythréen né le 10 décembre 1998, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 13 juin 2022.

Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme F G, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin

C est fondé à soutenir que l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 12.

liquidation de la créance qui lui est réclamée et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, et ces éléments ne lui ont pas été communiqués ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière

Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des

En cas de transfert, rien n'indique que la famille puisse être réunie dans les meilleurs délais.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 3. Il est constant que M.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande de protection

Lors de cet entretien, il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert avec le concours d'un interprète qualifié de l'agence ISM interprétariat dont le nom, est indiqué.