Le requérant soutient qu'il a subi un préjudice financier résultant de travaux d'isolation du sol, de surélévation d'un mur et de renfort du solivage laissés à sa charge par son assureur.

le lot A et au droit de la façade sud de cette maison.

Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction ". 3.

Par arrêté du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Charbonnières a accordé un permis de construire une maison individuelle à M.

Le 27 octobre 2018, elle a constaté un dégât des eaux au sous-sol de sa maison et a déposé une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

, ce dernier étant lui-même locataire de sa précédente maison ; - le ponton sur pilotis ne sert pas uniquement son intérêt privé, il est également le point de rassemblement des enfants du quartier, les

de fumisterie " et NF DTU 24.2 " Travaux d'âtrerie " ; - le code de justice administrative.

son appartement, situé dans un immeuble objet d'un arrêté du 23 mars 2020 constatant une situation de péril grave et imminent et interdisant toute occupation et utilisation du local commercial, de la maison

Mme C réside dans une maison située au 71 Grand Rue à Rothau.

L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 421-19 du code ; - l'autorisation de diviser ne peut résulter que d'un permis d'aménager et ainsi, la division autorisée par arrêté de non opposition à déclaration de travaux

A d'interrompre immédiatement ces travaux.

Le règlement précise que " sont également exclus du calcul de l'emprise au sol () les parties de constructions n'ayant pas de surélévation significative ou de fondations profondes ". 7.

D’autre part, le projet consiste en la réalisation d’une surélévation des locaux commerciaux existants exploités par la SARL Aldi Marché, afin d’y installer un cabinet médical d’une surface de plancher

B F et Mme H C, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Leu a accordé à M.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Fontanes a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour l'extension d'une maison

B un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles alors cadastrées AC numéros 531 et 532 situées chemin du Fays au lieu-dit " Combe-Faure ".

A D l'informait de la réalisation de travaux sur une bâtiment situé au 4 rue des Quatre Hommes sur le ban de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Merkwiller-Pechelbronn une somme de

B C un permis de construire ayant pour objet la surélévation d'une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de M.

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation au lieudit " Le Vivier ", à l'Est de la commune de La Bazoge.

; - aucune demande n'a été déposée auprès de l'architecte des Bâtiments de France avant le début des travaux le 1er juillet 2024 ; - l'exécution des travaux par la commune méconnaît l'article 2 du