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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2010981_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle a ainsi créé dix-huit lots de terrains à bâtir destinés à la vente, puis a procédé à leur vente du 5 novembre 2013 au 6 mai 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304399_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

lors, outre la présomption d'urgence applicable en matière d'exercice du droit de préemption, d'une part, qu'elle est motivée par les intérêts financiers de l'Etat, précisant que le retard pris dans la vente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302945_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ces mutations sont toutes intervenues antérieurement à la vente litigieuse du 23 juin 2016, dans un délai inférieur à 2 ans.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des jeux ainsi que la vente accessoire de tabac à La Roche-sur-Yon.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2008547_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête de Mme A.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204728_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Lapeyre soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de son établissement, affectées exclusivement à la vente

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2011674_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008126_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308339_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

nombre de clients du cabinet de se rentre chez le conseil ; ce risque est renforcé par le fait que le zonage s'étend au-delà de la gare de Strasbourg ; le fait de pouvoir capter les images des allers et venues

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302891_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin 2023 et 3 janvier 2024, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Bordeaux développement 1 représentée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle soutient que : - la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la facture relative à la vente du navire " Princess 57 " n'est pas fondée dès lors que cette facture a été comptabilisée le 22 novembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101441_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le prix de vente rectifié à un montant de 1 068 122, 72 euros. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le prix de vente rectifié à la somme de 1 068 122, 72 euros. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307226_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ; - il est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait, dès lors qu’elle n’a pas cédé des articles interdits à la vente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300738_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

suspensive au contrat de vente, la société Sorelci a commis une imprudence constitutive d'une faute, de nature à exonérer la commune à hauteur de 70% de sa responsabilité.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106666_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B ne tenait pas de comptabilité précise de ses ventes.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2216043_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Or, en l'absence de clause expresse dans le contrat de vente, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021925_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 278 quater du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations () de vente () portant sur les préparations magistrales,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001827_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le décret du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, fixe les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide financière. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte

Source officielle

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