Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnel doit donc être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 8.

En deuxième lieu, le procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme, qui est un préalable à l’intervention de l’arrêté du maire, présente le caractère d’un acte de police judiciaire

En deuxième lieu, le procès-verbal d'infraction de la gendarmerie de Chelles, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que les gendarmes ont constaté, le 6 janvier 2020, la présence de deux

Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de grande voirie dressé le 25 août 2023 l'a été à l'encontre de la société Sur Mer. Par suite, le moyen susvisé doit être écarté comme inopérant.

cette compétence au nom de l'Etat ; - les moyens soulevés contre le refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne sont pas fondés.

de l'agent qui a établi et signé le procès-verbal ni la réalité des faits constatés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette décision manque en fait et doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, et en dépit de la mention du délai de deux semaines sur la lettre d'information en lieu et place du délai de quinze jours, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire

Dans ces conditions, et en dépit de la mention du délai de deux semaines sur la lettre d'information en lieu et place du délai de quinze jours, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire

établi le 10 janvier 2022, assorti d'un plan topographique réalisé par deux géomètres expert qui a été annexé au procès verbal de constat du 10 janvier 2022 et qui comporte les mesures précises du ralentisseur

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure et de l'existence d'une discrimination doivent être écartés. 5. En deuxième lieu, M.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Il soutient que : - les travaux objet du procès-verbal de constat d'infraction ont été réalisés en méconnaissance d'un permis de construire, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'audition de ces deux travailleurs et du gérant de la société que ces ressortissants étrangers ont présenté au moment de leur embauche

C qui soulève deux nouveaux moyens.

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 5.

B non dépourvue de tout lien avec le service dès lors que les deux homicides ont été commis avec des moyens fournis par le service, à savoir son arme de poing ; - cette faute a été rendue possible du

La préfète soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.

G fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. II.