; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18 place du marché ne sont pas fondés.

Dès lors, les moyens dirigés contre la décision refusant de procéder à cette mutation sont inopérants. 4.

D, en réponse à ce moyen d'ordre public. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier : S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

d'ordre public tiré de l'absence d'intérêt à agir de l'indivision B, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait concernée par les arrêtés du préfet de police.

Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le compte n° 53 méconnaîtrait les principes posés par l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté. 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : L’indivision composée de M. B...

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.

AF... et à Tissot Indivision. Par ordonnance du 5 janvier 2022, la présidente du tribunal a accordé à M. L...

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. 4.