, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ( ) ".

A B, représenté par Me Van Elslande, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 242,21 euros en réparation du préjudice financier et de 20 000 euros en réparation de son

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

Sur l'intervention de la collectivité territoriale de Guyane : 2.

son mandat :/ () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

son mandat :/ () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

son mandat :/ () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

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Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le