CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. / Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial
6ème chambre
DTA_2200428_20230928
28 septembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème chambre
DTA_2406328_20250512
12 mai 2025
De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du
DTA_2300839_20250312
12 mars 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « (…) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de (…) leur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125348_20240123
23 janvier 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601241_20260304
4 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
DTA_2200324_20250303
3 mars 2025
DTA_2302516_20260108
8 janvier 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
4ème Chambre
DTA_2105208_20240626
26 juin 2024
Chambre 3
DTA_2202464_20240926
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa
DTA_2105774_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du III de son article 14 : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette
3ème Chambre
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214647_20240405
5 avril 2024
" Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et
2ème Chambre
DTA_2301301_20251030
30 octobre 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (…).
8ème chambre
DTA_2108699_20230921
21 septembre 2023
DTA_2102390_20240517
17 mai 2024
4ème chambre
DTA_2104044_20231207
7 décembre 2023
la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif
DTA_2214657_20240405
DTA_2105765_20240314
14 mars 2024
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
Dans le cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d’inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre
Page 33 sur 4338