Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les amendes fiscales : En premier lieu, aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / (…) / 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412163_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202990_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - ces articles constituent le fondement juridique des décisions contestées ; - les dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement instituent une procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
bâties au titre de l’année 2020, en application du 2° de l’article 1381 du code général des impôts et sa valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’il résulte des dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus distribués mentionnés notamment au c de l’article 111 de ce code et retenu pour le calcul de l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311280_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
1732 du code général des impôts est infondée dès lors qu’elle ne s’est pas opposée au contrôle fiscal.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. " Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304487_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à son conseil ou au requérant s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.
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