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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bronnenkant pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401015_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : -le code général de la fonction publique ; -le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; -le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2500334_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
février 2024. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Angers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 1424-19 du même code : « La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : / 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204899_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable, classe les établissements qui reçoivent du public, quel que soit leur type, en catégories, d'après l'effectif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe en dehors d'un espace urbanisé et en frange de massif ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu ; en l'espèce, le projet de détacher un terrain à bâtir de la parcelle déjà construite ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 251-7 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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