1520 du code général des impôts.

La société BGC Brokers LP, dont le siège social est au Royaume-Uni, a perçu des paiements de source française qui ont fait l’objet, sur le fondement des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

En second lieu, aux termes du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 : " Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux

Il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 259 du même code dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2009 qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par les dispositions précitées du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

par les dispositions précitées du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts pour l'année 2016 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

Par ailleurs, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

charge déductible fiscalement en application des dispositions du a sexies-0 bis de l’article 219 du code général des impôts.

les sociétés sur le fondement du I de l'article 209 du code général des impôts et de 'article 1599 ter B du code général des impôts ; - les taxes assises sur les salaires mises en recouvrement ne sont

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu le principe d'annualité de l'impôt et les articles 12 du code général des impôts et 47 de l'annexe II au code général des impôts en ne rattachant

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir