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3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201785_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

1728 du code général des impôts au titre de l'activité occulte et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203930_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Enfin, l'article 5 de la convention stipule que c'est la commune qui assure l'entretien et la réparation des trottoirs.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003804_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2504332_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature lié au handicap.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408128_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201935_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908325_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102609_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501234_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les dispositions en matière d'accessibilité de la voirie et de l'espace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2004673_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

244 quater B précité du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202840_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par une ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2024, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120312_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120313_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404017_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'a invité à présenter ses observations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903298_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106693_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe uniquement à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande

Source officielle

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