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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200690_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
11 février 2026
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312118_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-1 du même code : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304053_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408493_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402924_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402925_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402926_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officiellePage 33 sur 86