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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2306192_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607007_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110568_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504166_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503480_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101544_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206857_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206858_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2108801_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303582_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer, ainsi qu'à sa petite fille, un hébergement sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203234_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2200235_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101020_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510724_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de l'avocate au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que :
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505909_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
conduire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501331_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous
Source officiellePage 33 sur 198