CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

75 226 résultats pour « Article N 3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. / (…) ». 3.

Source officielle
TA

Page 33 sur 3762

← PrécédentSuivant →

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214727_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310553_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506448_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300130_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417835_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505721_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205925_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202201_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205959_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300118_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Les parties ont été informées le 5 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure (anciennement article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires), les actes relatifs à la gestion des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501352_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210610_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle