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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2508483_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleChambre 1
DTA_2101757_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406214_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L.112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201306_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502581_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602071_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
2013 a été méconnu ; - la procédure a été viciée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît l’
Source officielle7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 2 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2015 selon les modalités précisées au point 32 du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205707_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2192-32 du même code : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A pour l'année 2016 car le montant de ses recettes non commerciales de l'année 2015 en sa qualité d'exploitant individuel n'outrepassait pas la limite de 32 900 euros fixée par l'article 102 ter du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le département de la Creuse, qui a gardé le silence sur cette demande, doit être regardé comme ayant implicitement rejeté celle-ci en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200207_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DTA_1904667_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
24 ou à l'article 32 bis.
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