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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301582_20260306
6 mars 2026
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
Le lexique de ce règlement définit la façade comme " un mur extérieur délimitant l'enveloppe d'une construction " et le balcon comme " une plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie sur une façade
DTA_2201633_20250411
11 avril 2025
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2201041_20241122
22 novembre 2024
DTA_2002281_20230210
10 février 2023
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
2ème Chambre
DTA_2003018_20231026
26 octobre 2023
. / 11. 2 - Les garages implantés en bordures de voies peuvent être surmontés de balustrades et de pergolas / 11. 3 - Les clôtures sur voies seront constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille ou d'un
DTA_1900266_20221021
21 octobre 2022
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_1901350_20230331
31 mars 2023
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
DTA_2500388_20250919
19 septembre 2025
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2201305_20230303
3 mars 2023
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2002823_20230612
12 juin 2023
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis
3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
" Le lexique définit la notion de balcon comme une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol, formant une saillie en surplomb de celui-ci, délimité par une balustrade
DTA_2001149_20230303
DTA_2403311_20250207
7 février 2025
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que la mesure de l’emprise au sol, contenue dans la demande de PCM et qui y est indiquée pour 297,55 m², n’inclut pas la projection au sol de la balustrade de l’étage
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301731_20230425
25 avril 2023
C ; - et les observations de Me Balestié, représentant M. E, assisté de Mme A, interprète. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2300527_20230418
18 avril 2023
D ; - et les observations de Me Balestié, substituant Me Moura, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DTA_2006794_20230605
5 juin 2023
dispositions du règlement sanitaire départemental de l'Essonne, à savoir ses articles 2.1, 27.2, 31.2 et 40.1 en raison d'une infiltration d'eau en provenance de la toiture dans le séjour ; de l'absence de balustre
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